J.O. Numéro 17 du 21 Janvier 2000
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Texte paru au JORF/LD page 01078
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Arrêté du 6 janvier 2000 portant institution d'une sous-régie d'avances auprès des services du ministère de la défense implantés 37, rue de Bellechasse, à Paris (7e)
NOR : DEFF0001044A
Le ministre de la défense,
Vu le décret no 99-164 du 8 mars 1999 modifié fixant les attributions et l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
Vu l'arrêté du 8 septembre 1999 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances de l'administration centrale du ministère de la défense auprès du service des moyens généraux,
Arrête :
Art. 1er. - Une sous-régie d'avances rattachée à la régie d'avances placée auprès du service des moyens généraux est instituée auprès des services du ministère de la défense implantés 37, rue de Bellechasse, Paris (7e), pour le paiement des frais de missions et, le cas échéant, des avances sur ces derniers.
Art. 2. - Le montant de l'avance consentie au sous-régisseur par le régisseur est fixé à 100 000 F.
Art. 3. - Les pièces justificatives des dépenses réglées par le sous-régisseur doivent être remises par celui-ci au régisseur dans un délai maximal de dix jours.
Art. 4. - Les fonctions de sous-régisseur d'avances sont confiées au régisseur de recettes placé auprès de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives.
Art. 5. - Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2000, sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 janvier 2000.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des affaires financières :
L'administrateur civil hors classe,
G. Lemoine